Repérage Amiante avant démolition sur ()
Quand effectuer un repérage amiante avant démolition à () ?
Repérage amiante avant démolition sur ()
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font faire, préalablement à la démolition de ces bâtiments, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est l'objectif du repérage amiante avant démolition ?
Le repérage amiante avant démolition permet d' assurer la protection des intervenants qui vont réaliser la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être démoli. Une démolition consiste à la démolition d'au minimum une majeure partie de la structure d’un immeuble.
Pendant une destruction totale d’immeuble, l’ensemble des matériaux est sollicité. En conséquence, un diagnostic « destructif » est autorisé pour repérer des produits auxquels on ne peut avoir accès que par sondages destructifs. Ce repérage porte au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats de cette recherche doivent être transmis à toute personne appelée à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et l'application des normes de protection nécessaire.
En conséquence, sauf impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la destruction, à un désamiantage du bâtiment.
Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur
Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce contrôle est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux désamiantés. Cet examen visuel permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...
Cadres juridiques du repérage amiante avant démolition à ()
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
- Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
Zone d'intervention prés de pour vos diagnostics amiante avant démolition
Installés sur , nous intervenons sur tout le département , pour réaliser des diagnostics amiante avant démolition. Ainsi, nous couvrons les communes proches, ...,