Repérage Amiante avant démolition sur ()

Quand  fournir un repérage amiante avant démolition à () ?

Repérage amiante avant démolition sur ()

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1^er juillet 1997 font effectuer, préalablement à la démolition de ces bâtiments, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du diagnostic amiante avant démolition ?

Le contrôle amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des intervenants qui vont procéder à la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être détruit. Une démolition consiste à le démantèlement d'au moins la moitié de la structure d’un bâtiment.

Pendant une destruction complète d’immeuble, la totalité de la construction est sollicité. De ce fait, un diagnostic « destructif » est possible pour situer des produits auxquels on ne peut avoir accès que par sondages destructifs. Ce diagnostic est effectué au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du repérage doivent être communiqués à toute personne appelée à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et la mise en œuvre des normes de sécurité nécessaire.

En conséquence, excepté impossibilité technique, il doit être procédé, avant la destruction, à un retrait des matériaux amiantés.

Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Cet examen est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux désamiantés. Ce repérage permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...

Textes juridiques du repérage amiante avant démolition à ()

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013

Zone d'intervention prés de pour vos diagnostics amiante avant démolition

Implantés sur , nous pouvons intervenir sur tout le département , pour la réalisation des diagnostics amiante avant démolition. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les communes proches, ...,