Diagnostic Amiante avant démolition sur Arles (BOUCHES DU RHONE)

Quand  effectuer un diagnostic amiante avant démolition à Arles ?

Diagnostic amiante avant démolition sur Arles

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1^er juillet 1997 font effectuer, avant la démolition de ces immeubles, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est l'objectif du diagnostic amiante avant démolition ?

Le repérage amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des salariés qui vont procéder à la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être démoli. Une démolition consiste à la démolition d'au minimum la moitié de la structure d’un bâtiment.

Lors de destruction complète de bâtiment, la totalité de la construction est sollicité. En conséquence, un diagnostic « destructif » est autorisé pour situer des matériaux et produits auxquels on ne peut avoir accès que par travaux destructifs. Ce diagnostic porte au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats de cette recherche doivent être communiqués à toute personne appelée à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et l'application des normes de sécurité requise.

En conséquence, hormis impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la destruction, à un retrait des matériaux amiantés.

Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur Arles

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Ce contrôle est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux désamiantés. Cet examen visuel permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...

Cadres législatifs du diagnostic amiante avant démolition à Arles

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013

Secteur d'intervention autour de Arles pour vos diagnostics amiante avant démolition

Installés sur Arles, nous couvrons tout le département BOUCHES DU RHONE, pour la réalisation des diagnostics amiante avant démolition. Ainsi, nous intervenons sur les communes environnantes, Marseille, Aubagne, Aix en Provence, Vitrolles, Martigues, ...,