Sécurité de l'installation électrique, votre diagnostic électricité sur Aubagne (BOUCHES DU RHONE)

Depuis le 01/01/2009, en cas de cession d’un logement le vendeur doit fournir un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

Quels sont les biens immobilier concernés par un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique sur Aubagne ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique en cas de vente concerne les bâtiments dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la cession d'un bien immobilier à usage d'habitation dans le département BOUCHES DU RHONE notamment les villes de Marseille, Martigues, Arles, Aix en Provence, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Durée de validité du diagnostic de la sécurité de l'installation électrique ?

Le rapport de la sécurité de l'installation électrique doit dater de moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être fourni (compromis ou acte définitif).

Exemple :
En signant un compromis de vente le 14/04/2024 , le diagnostic devrait avoir été réaliséaprés le 14/04/2021.

Que doit contenir le rapport de diagnostic de l'installation électrique ?

Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation d'électricité privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le rapport de diagnostic de l'installation électrique vérifie l’existence et les caractéristiques :

• d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
• d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
• d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
• d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
  Il identifie :
• les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
• les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui établit ce diagnostic ?

le rapport de diagnostic de l'installation électrique doit être réalisé (comme tous les documents qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un diagnostiqueur satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Zone d'intervention autour de Aubagne pour la réalisation des rapports de la sécurité de l'installation électrique

Installé sur Aubagne, nous intervenons sur tout le département BOUCHES DU RHONE, pour la réalisation des diagnostics de l'installation intérieure d'électricité. Par ailleurs, nous intervenons sur les villes environnantes, Martigues, Marseille, Arles, Aix en Provence, ...,