Votre DPE sur Lyon (RHONE)

Le DPE est un rapport qui donne un aperçu de l'efficience énergétique d'un bien immobilier par une estimation de sa consommation énergétique et de son taux d'émission de gaz à effet de serre.

Le DPE en quelques chiffres sur Lyon

Sur Lyon la moyenne d'un Diagnostics DPE est de 244 kWhEP/m².an et de 8 kgeqCO2/m².an :

Bien non soumis au DPE, Article R 134-1 du CCH

Les appartements sont plus énergivores que les maisons en moyenne sur Lyon, avec kWhEP/m².an de consommation pour les maisons, contre kWhEP/m².an de consommation pour les appartements.

Quels sont les logements concernés ?

Le DPE doit être réalisé dans tous les biens d'habitation ou tertiaire, exceptés ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.

Qui doit faire réaliser le DPE ?

L'initiative de faire réaliser un DPE appartient au vendeur du logement ou au gestionnaire. Le DPE doit être réalisé avant la mise en vente ou location du logement  et être remis au candidat acquéreur ou locataire.

Autres cas d’utilisation :

-       Vente ou location d’un bâtiment tertiaire

-       Livraison d’un bâtiment neuf (logement ou tertiaire)

-       Pour affichage public dans les ERP (Établissements Recevant du Public) de plus de 500 m2, ou de plus de 250 m2 s’il est utilisé par un service public

-       Pour la gestion d’un centre commercial.

Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié. 

Comment le Diagnostic de Performance Énergétique est-il réalisé ?

Le diagnostic DPE doit être réalisé à partir d'un logiciel réglementé.

Pour mesurer la performance énergétique d'un bien immobilier, le diagnostiqueur doit utiliser deux étiquettes :

• une étiquette "énergie" indiquant la consommation énergétique par an du de la maison ou de l'appartement sur une graduation allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²),
• et une étiquette "climat" précisant l'impact par an de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre CO₂ sur une graduation allant de A (émission faible, inférieure à 6 kilos d'équivalent carbone/m²) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos d'équivalent carbone/m²).

Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à des fins d'études à l'ADEME.

Quel est le contenu du DPE

Le Diagnostic de Performance Énergétique doit contenir les informations suivantes :

• les caractéristiques du bâti ou de la partie du bâti et un descriptif de ses équipements (chauffage, ECS, air...),
• l'indication pour chaque catégorie d'équipements, du volume annuel d'énergie consommée ou estimée ainsi qu'une estimation des dépenses annuelles résultant de ces consommations,
• l'estimation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée,
• l'estimation de la quantité d'énergie d'origine renouvelable utilisée,
• le classement du bien immobilier ou partie de bien immobilier en application de l'échelle de référence selon le principe de "l'étiquette énergie" et de "l'étiquette climat",
• des préconisations pour mieux gérer les consommations d'énergie, en particulier les travaux qui pourraient être réalisés pour améliorer la performance énergétique du bien immobilier, accompagnées d'une estimation de leur coût et de leur efficacité.

[Bon à savoir] ! Issu de la loi Climat et Résilience, la création d’un audit énergétique réglementaire devient doucement obligatoire pour les maisons individuelles et les immeubles en monopropriété en cas de vente :

·       Classés en F ou G* à partir du 1^er avril 2023

·       Classés en E* à partir du 1^er janvier 2025

·       Classés en D* à partir du 1^er janvier 2034

-> En savoir plus sur l’audit énergétique réglementaire

Spécificité du DPE collectif à l'immeuble

Le DPE est obligatoire pour la gestion d’un bâtiment d’habitation pris dans son ensemble (copropriété ou monopropriété) en réalisant un DPE de l’immeuble entier : 

• à partir du 1er janvier 2024 pour les ensembles de logements d’habitation collectifs en monopropriété (bailleurs sociaux ou particuliers), sans critère de quantité de logements ; 
• à partir du premier janvier deux milles vingt-cinq pour les ensembles de logements collectifs d’habitation en copropriété de 50 à 200 lots ;
• à partir du 01/01/26 pour les ensembles de logements collectifs d’habitation en copropriété d’au maximum 50 lots.

Dans certaines circonstances (systèmes de chauffages individuels homogènes, etc.), il est réglementairement possible de accomplir les diagnostics de chacun des logements en les extrapolant depuis les consommations issues du DPE de l’édifice dans sa totalité.

Ceci permet possiblement des économies d’échelle sur la réalisation de vos diagnostics (à confirmer par une étude technique préalable de votre patrimoine).
Attention, les diagnostics pour chaque logement doivent être produits dans les trente jours qui suivent la mise en place du DPE collectif !

[Bon à savoir] ! Afin d’anticiper les interdictions de locations si votrelogement est trop consommateur d’énergie, vous pouvez demander à faire réaliser dès à présent un Diagnostic de Performance Énergétique collectif via votre syndic de copropriété, permettant aux copropriétaires de disposer d’,  un support adéquat pour pour mettre en place des travaux d’économie d’énergie en toute connaissance de cause et dérouler un Plan Pluriannuel de Travaux (PPT).

Quelle est la durée de validité du DPE ?

La durée de validité légale du DPE est de 10 ans.

Comment en prend-on connaissance ?

Joint au contrat

Le DPE doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier. Ce dernier doit être annexé :

• au compromis de vente ou, à défaut, à l'acte de vente, en cas de la transaction.
• ou au contrat de bail, en cas de location.

Annonces immobilières : obligation d'affichage

Lorsque le vendeur ou le bailleur rédige une petite annonce immobilière pour la mise en vente ou location de sa maison ou son appartement, celle-ci doit :

• contenir l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) et contenir l'étiquette "énergie", lorsque l'annonce paraît en vitrine d'une agence immobilière ou est mis en ligne sur le web. L'étiquette doit être lisible, teinté et représenter au moins 5 % de la surface du support lorsqu'elle est apposée en vitrine d'agence immobilière, ou respecter au moins les dimensions 180 pixels sur 180 pixels lorsqu'elle est mis en ligne sur le web.
• et/ou rappeler uniquement l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) précédée de la note "classe énergie", lorsque l'annonce paraît dans les revues immobilières.

Y a-t-il des sanctions en cas d'absence de DPE?

Pour le vendeur

La réglementation ne prévoit aucune sanction particulière à l'encontre du vendeur qui ne respecte pas son obligation d'informer le possible acquéreur. Toutefois, elle peut entraîner des sanctions de droit commun :

• sur le plan civil, l'absence de Diagnostic de Performance Énergétique peut être considéré comme un dol. La sanction applicable est la nullité de l'acte de vente ou la diminution du montant de la transaction ;
• sur le plan pénal, si l'annonce comporte des informations sur le Diagnostic de Performance Énergétique reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le possible acquéreur, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur une amende de 37.500 € et une peine de 2 ans de prison.

Pour le bailleur

Les textes ne prévoient aucune sanction spécifique à l'encontre du bailleur qui ne respecte pas son obligation d'informer le possible locataire. Toutefois, elle peut entraîner des sanctions de droit commun :

• sur le plan civil, l'absence de Diagnostic de Performance Énergétique peut être considéré comme un dol. La sanction applicable est la nullité du bail ou la diminution du montant du loyer ;
• sur le plan pénal, si l'annonce comporte des informations sur le Diagnostic de Performance Énergétique reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le possible locataire, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur une amende de 37.500 € et une peine de 2 ans de prison.

[NOUVEAU ] 

Interdiction d’augmentation des loyers

Depuis 2021, les bailleurs d'une habitation dont l’étiquette énergétique est F ou G… (la plus mauvaise dans le Diagnostic de Performance Énergétique n'auront pas le droit d’en augmenter le loyer sans l’avoir rénové avant.

Interdictions de louer

Rappel de la réglementation relative aux interdictions de location en fonction du classement du DPE :

• pour les logements avec une étiquette DPE en G → interdiction de louer au 01/01/23

• pour les logements avec une étiquette DPE en F → interdiction de louer au 01/01/28

• pour les logements avec une étiquette DPE en E → interdiction de louer au 01/01/34

Pour le diagnostiqueur

Le diagnostiqueur qui ne satisfait pas à son obligation de transmettre le DPE à l'Ademe peut se voir infliger une amende de 5^ème classe, soit 1.500 €.

En cas de désaccord sur le contenu du Diagnostic de Performance Énergétique, le possible acquéreur ou locataire peut également s'adresser au diagnostiqueur ou à l'organisme qui l'a certifié.

Quelles sont les exceptions au Diagnostic de Performance Énergétique ?

Le Diagnostic de Performance Énergétique est obligatoire sur Lyon sauf pour :

• les constructions non chauffés,
• les lieux de culte,
• les monuments historiques,
• les bâtiments individuels dont la SHOB (surface hors œuvre brute) est inférieure à 50 m²
• les constructions temporaires (utilisation de moins de 24 mois).

Zone d'intervention autour de Lyon pour la réalisation du DPE

Implanté sur Lyon, nous intervenons sur tout le département RHONE, pour la réalisation des DPE. Par ailleurs, nous intervenons sur les communes proches, Vaulx en Velin, Villeurbanne, Vénissieux, Saint Priest, ..., .

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En savoir plus

-> Le DPE a-t-il une influence sur le prix de vente de l'immobilier ?

-> Peut-on améliorer son diagnostic de performance énergétique (DPE) ?

-> Quelles sont les aides pour la rénovation énergétique ?